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Arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1998-04-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-05-27
    Number
    no 100
    Page range
    pp. 17097-17105