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Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Disabled workers
1998-07-23
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Introduit notamment une condition selon laquelle les entreprises de travail adapté ne doivent pas occuper plus de 30 pour cent de travailleurs valides par rapport au nombre de travailleurs handicapés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-08-25
    Number
    no 162
    Page range
    pp. 27240-27241