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BEL-1998-R-50427
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 relatif aux chèques-formation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1998-07-23
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le chèque-formation est destiné à payer les heures de formation suivies auprès d'un opérateur agréé par les travailleurs d'une entreprise. Toute entreprise comptant au maximum 50 travailleurs peut acquérir des chèques-formation auprès de l'organisme public compétent. Après avoir été réceptionné par l'opérateur de formation, le chèque est partiellement remboursé par l'organisme public à l'entreprise. Le chèque-formation est octroyé exclusivement pour les formations dispensées pendant les heures normales de travail en vigueur dans l'entreprise pour tout travailleur occupé dans les liens d'un contrat de travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-04-01 (BEL-2004-R-92386)
Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises (dans sa teneur modifiée au 15 juin 2017).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-18
Number
no 157
Page range
pp. 26249-26250