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BEL-1998-R-50425
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1998 relatif au départ anticipé à mi-temps.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté française
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-07-14
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Permet notamment aux membres du personnel nommés à titre définitif dans les services du Gouvernement de bénéficier d'un régime de départ anticipé à mi-temps identique à celui des agents des services fédéraux.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-08-20
--
Basic Text region
Basic text(s)
1995-04-10 (BEL-1995-L-40496)
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Basic text(s)
1995-04-10 (BEL-1995-L-40496)
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-20
Number
no 159
Page range
pp. 26730-26731