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BEL-1998-R-50288
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Title_of_text
Arrêté royal du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1998-06-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Organise la procédure de transmission des documents de cotisation lorsqu'il est impossible de transmettre électroniquement les données d'assurabilité pour les travailleurs qui bénéficient d'une réparation en vertu des législations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-07-17
Number
no 136
Page range
pp. 23587-23589