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BEL-1998-R-50285
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance, à la fixation de l'allocation d'entretien et des allocations spéciales allouées aux personnes morales pour la guidance de jeunes placés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté germanophone
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1998-01-09
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les règles de base pour la reconnaissance et le subventionnement des personnes s'offrant à l'accueil de jeunes placés. Ces personnes sont responsables de la garde, de l'éducation et de de la formation du jeune.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2001-01-23 (BEL-2001-R-58691)
Arrêté du 23 janvier 2001 du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance, à la fixation de l'allocation d'entretien et des allocations spéciales allouées aux personnes morales pour la guidance de jeunes placés.
Amending text(s)
2001-01-23 (BEL-2001-R-58691)
Arrêté du 23 janvier 2001 du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance, à la fixation de l'allocation d'entretien et des allocations spéciales allouées aux personnes morales pour la guidance de jeunes placés.
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de personnes morales s'offrant à assurer la guidance résidentielle et ambulatoire de jeunes.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-07-29
Number
no 143
Page range
pp. 24509-24510