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Title_of_text

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance, à la fixation de l'allocation d'entretien et des allocations spéciales allouées aux personnes morales pour la guidance de jeunes placés.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté germanophone
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1998-01-09
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les règles de base pour la reconnaissance et le subventionnement des personnes s'offrant à l'accueil de jeunes placés. Ces personnes sont responsables de la garde, de l'éducation et de de la formation du jeune.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-07-29
    Number
    no 143
    Page range
    pp. 24509-24510