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Décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Human rights
1998-04-28
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les termes "allochtones" et "réfugiés" (article 2). La politique des minorités comprend une politique d'émancipation visant l'intégration, une politique d'accueil et une politique d'aide menée prioritairement dans les domaines de l'aide sociale, des soins de santé et de l'enseignement. Dans la traduction française du décret, l'article 2, 1°, a) doit se lire: "au moins un de leurs parents ou de leurs grands-parents n'est pas né en Belgique;" au lieu de "est né en Belgique;". [Erratum publié le 11 septembre 1998]

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-09-11
    Number
    no 175
    Page range
    p. 29252