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BEL-1998-R-50273
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Title_of_text
Décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1998-04-28
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les termes "allochtones" et "réfugiés" (article 2). La politique des minorités comprend une politique d'émancipation visant l'intégration, une politique d'accueil et une politique d'aide menée prioritairement dans les domaines de l'aide sociale, des soins de santé et de l'enseignement. Dans la traduction française du décret, l'article 2, 1°, a) doit se lire: "au moins un de leurs parents ou de leurs grands-parents n'est pas né en Belgique;" au lieu de "est né en Belgique;". [Erratum publié le 11 septembre 1998]
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-09-11
Number
no 175
Page range
p. 29252