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  • BEL-1998-R-50259

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Arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 10 des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991.

Main Region

First Region

Belgium
Social assistance and services
1998-03-17
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine notamment la procédure pour l'obtention de l'autorisation préalable en vue de l'exploitation d'une structure pour personnes âgées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-06-10
    Number
    no 109
    Page range
    pp. 18791-18793