Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1998-R-50258
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant coordination et soutien des soins à domicile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1998-04-07
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne notamment l'agréation et le subventionnement des initiatives de coopération en matière de soins à domicile. Spécifie le rôle du médiateur de soins. Celui-ci, désigné par le patient, établit un plan de soins pour les personnes nécessitant le soutien et la coordination des soins à domicile.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-06-16
Number
no 113
Page range
pp.19584-19586