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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Country: France
Subject(s): Specific categories of workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-04-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1998-04-03, n° 79, pp. 5171-5172
ISN: FRA-1998-R-50244
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50244&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1998-04-03, n° 79, pp. 5171-5172
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-02-09)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2017-05-18)
Abstract/Citation: Les personnes concernées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un titre au moins équivalent. A défaut, elles doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'un des métiers prévus dans la liste annexée au décret.
Basic text(s):
Implementing text(s):

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