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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (80)

Name: Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Country: Belgium
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-04-23
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-05-21, no 98, pp. 16414-16417
ISN: BEL-1998-L-49626
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49626&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1998-05-21, no 98, pp. 16414-16417
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulted on 2012-03-01)
Abstract/Citation: Définit les termes "entreprise de dimension communautaire", "groupe d'entreprises", "groupe d'entreprises de dimension communautaire", "entreprise qui exerce le contrôle" et "direction centrale". Définit la loi applicable dans un certain nombre de domaines relatifs notamment à l'institution et au fonctionnement d'un comité d'entreprise européen. Institue également un régime de protection en cas de licenciement des représentants des travailleurs.
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