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CAN-1998-R-49612
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Title_of_text
Décret no 215-98 du 25 février 1998 concernant la soustraction du Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l'industrie de la construction du Québec à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Construction workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1998-02-25
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette soustraction est motivée par le fait que le régime établi pour les travailleurs de l'industrie de la construction présente des caractéristiques exceptionnelles en ce qui concerne notamment le nombre des employeurs et des travailleurs qui y cotisent, la mobilité des travailleurs qui y participent, la perception des cotisations et les modalités de son administration.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-04-26
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989 (CAN-1989-L-8789)
Loi sur les régimes complémentaires de retraite (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Basic text(s)
1989 (CAN-1989-L-8789)
Loi sur les régimes complémentaires de retraite (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec
Date
1998-03-11
Number
no 11
Page range
pp. 1510-1511