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BEL-1998-R-49605
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Title_of_text
Arrêté royal du 16 avril 1998 pris en exécution de l'article 9, para. 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité, modifié par la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-04-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Désigne les agents chargés du contrôle du respect des dispositions en question.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-05-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-04-28
Number
no 82
Page range
pp. 12959-12960