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Décret no 129-98 du 4 février 1998 portant Règlement sur le régime d'apprentissage.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Education, vocational guidance and training
1998-02-04
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pour être admise à l'apprentissage, une personne doit avoir réussi trois années d'enseignement secondaire. Un comité sectoriel de main-d'oeuvre, un comité paritaire, ou tout autre mécanisme de concertation reconnu par la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre peut, pour son secteur d'activités économiques, participer à la définition du contenu du carnet de l'apprenti, à la fixation de la durée de l'apprentissage ainsi qu'à la détermination des conditions particulières d'admission. Fixe les responsabilités de l'employeur et contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle
    Date
    1998-02-18
    Number
    no 8
    Page range
    pp. 1293-1295