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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales.
Country: Belgium
Subject(s): Workers with family responsibilities
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-02-22
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-03-03, no 42, pp. 5706-5708
ISN: BEL-1998-L-49208
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49208&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1998-03-03, no 42, pp. 5706-5708
Abstract/Citation: Modifie principalement des dispositions législatives et réglementaires relatives aux prestations familiales, en ce qui concerne notamment les allocations dues en faveur des enfants placés dans certains types d'institutions.
Amended text(s):
  • 1997-04-03 (BEL-1997-R-47135)Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
  • 1971-07-20 (BEL-1971-L-17146)Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (dans sa teneur modifiée au 18 juin 2018).
Related text(s):
  • 1999-09-13 (BEL-1999-R-54465)Arrêté royal du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
  • 1998-07-08 (BEL-1998-R-50447)Arrêté royal du 8 juillet 1998 réduisant, en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés, certaines cotisations patronales de sécurité sociale.

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