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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,728) > Public and civil servants (179)

Name: Loi du 22 mars 1997 sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-03-22
Entry into force:
Published on: Gazette officielle, 1997-04-09, no 14, pp. 1811-1839
ISN: CAN-1997-L-49202
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49202&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle, 1997-04-09, no 14, pp. 1811-1839
Abstract/Citation: Prévoit notamment l'élargissement temporaire de l'admissibilité à la retraite et modifie les conditions de travail de divers groupes de personnes à l'égard desquels une diminution des coûts de la main-d'oeuvre ne peut se réaliser autrement. Etablit également les modalités d'application de mesures de réduction des coûts de la main-d'oeuvre à l'égard des employeurs et des associations de salariés du secteur public qui n'ont pu convenir d'une entente à ce sujet.

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