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Loi du 22 mars 1997 sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Public and civil servants
1997-03-22
State or Province
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment l'élargissement temporaire de l'admissibilité à la retraite et modifie les conditions de travail de divers groupes de personnes à l'égard desquels une diminution des coûts de la main-d'oeuvre ne peut se réaliser autrement. Etablit également les modalités d'application de mesures de réduction des coûts de la main-d'oeuvre à l'égard des employeurs et des associations de salariés du secteur public qui n'ont pu convenir d'une entente à ce sujet.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle
    Date
    1997-04-09
    Number
    no 14
    Page range
    pp. 1811-1839