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Title_of_text

Décret no 1625-97 du 10 décembre 1997 portant modification du Règlement modifiant le Règlement sur le Programme favorisant le développement des entreprises coopératives.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Cooperatives
1997-12-10
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie des dispositions concernant notamment la définition des notions d'"entreprise coopérative" et de "filiale", ainsi que l'aide financière accordée à une entreprise coopérative en démarrage, ayant un projet de développement ou d'expansion ou ayant un besoin de consolidation.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    1997-12-24
    Number
    no 53
    Page range
    pp. 7673-7675