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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,720) > Community, social and personal services workers (24)

Name: Loi du 9 décembre 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Community, social and personal services workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-12-09
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, 1997-12-24, no 53, pp. 7655-7666
ISN: CAN-1997-L-48433
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48433&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle du Québec, 1997-12-24, no 53, pp. 7655-7666
Abstract/Citation: Donne suite à des modifications législatives en matière fiscale. Concerne les employés du secteur public qui continuent d'occuper une fonction après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 69 ans. Apporte également certains assouplissements en vue de favoriser l'accès aux mesures temporaires de retraite. Interdit toutefois, sous réserve de certaines exceptions, à un employeur visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics de réengager des personnes qui ont bénéficié de ces mesures temporaires, durant un délai de deux ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
Amended text(s):

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