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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Employment accident and occupational disease benefit (53)

Name: Règlement du 16 octobre 1997 concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation.
Country: Canada
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-10-16
Entry into force:
Published on: Gazette officielle, 1997-11-05, no 46, pp. 6847-6910
ISN: CAN-1997-R-48418
Bibliography: Gazette officielle, 1997-11-05, no 46, pp. 6847-6910
Abstract/Citation: Pris dans le cadre de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Classe chaque employeur dans une unité selon la nature de l'ensemble des activités qu'il exerce. Détermine les unités de classification ainsi que les taux applicables à chacune de ces unités. Prévoit certaines règles de déclaration des salaires bruts applicables aux employeurs. Définit le "travailleur auxiliaire" comme un travailleur qui contribue, sans y participer directement, à des activités visées par plus d'une unité dans lesquelles est classée son employeur.
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