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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Hours of work, weekly rest and paid leave (113)

Name: Arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, paragraphe 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Country: Belgium
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-02-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-02-18, no 33, pp. 3217-3223
ISN: BEL-1997-R-48286
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48286&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1997-02-18, no 33, pp. 3217-3223
Abstract/Citation: Institue un droit à l'interruption de carrière pour 1 pour cent des travailleurs et prévoit un droit supplétif en matière de droit à l'interruption de carrière en cas d'assistance ou de soins à prodiguer à un membre du ménage ou un membre de la famille souffrant d'une maladie grave. Fixe les délais relatifs à la demande du droit à l'interruption de carrière.
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