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BEL-1997-R-48285
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Title_of_text
Décret du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1997-04-15
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-07-01 (BEL-1997-R-48264)
Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
Implementing text(s)
1997-07-01 (BEL-1997-R-48264)
Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-07-01 (BEL-1997-R-48264)
Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-04-23
Number
no 78
Page range
pp. 9586-9589