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Title_of_text

Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.

Main Region

First Region

Belgium
Maternity protection; Medical care and sickness benefit; Unemployment benefit
1997-11-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En ce qui concerne l'assurance soins de santé, insère notamment un chapitre VI au titre II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, intitulé "Notifications et mentions en exécution de la charte de l'assuré social". Précise les modalités de notification en fonction du type de décision: ouverture du droit aux interventions de l'assurance soins de santé, prolongation de ce droit ou refus d'intervention. Dans le cadre de l'assurance indemnités, insère dans le titre III un chapitre IV concernant la notification ou la communication des décisions (décisions de nature médicale ou administrative). Insère également dans le titre IV un chapitre III contenant des dispositions communes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    à l'exception des dispositions de l'article 160bis, alinéa 2 et 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, inséré par le présent arrêté royal

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-12-23
    Number
    no 243
    Page range
    pp. 34515-34519