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BEL-1997-L-48272
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Title_of_text
Loi du 3 décembre 1997 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1997-12-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment le chapitre II du titre III concernant l'application aux provinces et communes. Amende également l'article 27 relatif à la dispense de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-06-01 (BEL-1999-R-54470)
Arreté royal du 1er juin 1999 pris en exécution de l'art. 27,§3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Implementing text(s)
1999-06-01 (BEL-1999-R-54470)
Arreté royal du 1er juin 1999 pris en exécution de l'art. 27,§3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Amended Text region
Amended text(s)
1995-04-10 (BEL-1995-L-40496)
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Amended text(s)
1995-04-10 (BEL-1995-L-40496)
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-12-30
Number
no 246
Page range
pp. 35037-35039