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Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Public and civil servants
1997-08-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Elargit le champ d'application de l'article 17, paragraphe 1, à tout le secteur public. Prévoit que les étudiants sont dorénavant, sous certaines conditions, soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-12-24
    Number
    no 244
    Page range
    pp. 34696-34697