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Title_of_text

Arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1997-11-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les dispositions des articles 150 et 152 afin que les interventions les plus élevées, au sein des maisons de repos pour personnes âgées, soient exclusivement destinées aux bénéficiaires présentant une grande dépendance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-12-20
    Number
    no 242
    Page range
    p. 34387