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Name: Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, paragraphe 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Country: Belgium
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-04-16
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-11-26, no 224, pp. 31277-31356
ISN: BEL-1997-R-48263
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48263&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1997-11-26, no 224, pp. 31277-31356
Abstract/Citation: Au chapitre Ier, traite de l'assurance incapacité de travail. Contient notamment des dispositions relatives au délai de carence, des dispositions applicables en cas d'absence d'un service de contrôle médical agréé (déclaration spontanée d'incapacité, obligations du titulaire, date de début de l'incapacité, déclaration tardive) et en cas d'existence d'un service de contrôle médical agréé (déclaration d'incapacité, décisions médicales). Détermine les dates de paiement ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité. Prévoit les cas particuliers du travailleur à temps partiel, de l'enseignant temporaire, du travailleur intermittent ou saisonnier, et d'une absence de rémunération. Le chapitre II contient des dispositions applicables à l'assurance maternité. Le chapitre III fixe les conditions de paiement des indemnités aux malades mentaux.
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