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LUX-1997-L-48259
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Title_of_text
Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident en vue notamment d'introduire une assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière, de transférer les salariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d'adapter les modalités de calcul du revenu servant de base au calcul des rentes accident.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1997-11-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment les articles 85 et 86 du code des assurances sociales définissant les personnes qui sont assurées obligatoirement. Amende également les articles 98 et 99 relatifs aux modalités de calcul de la rente, et les articles 165 et 166 prévoyant que les cotisations à payer sont fixées selon la surface des terrains cultivés et la nature de la culture. Les articles 87 à 89, 93, 96, 106 à 108, 130, 158 et 169 du code des assurances sociales sont abrogés.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1997/0900112/0900112.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1997-12-01
Number
n° 90
Page range
pp. 2708-2713