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Name: Arrêté royal du 2 décembre 1997 d'exécution de l'article 5, alinéa 7, de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, para. 2, alinéa 1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-12-02
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-12-12, no 236, pp. 33205-33207
ISN: BEL-1997-R-48246
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48246&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1997-12-12, no 236, pp. 33205-33207
Abstract/Citation: Précise la portée de l'article 5, alinéa 7 de l'arrêté royal du 6 février 1997 concernant le droit à l'interruption de la carrière pour octroyer des soins à un malade grave. Le travailleur qui veut bénéficier de ces dispositions doit fournir une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage gravement malade ou du membre de la famille jusqu'au deuxième degré du travailleur. Modifie également les dispositions des articles 4, 5, 7bis et 8 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 portant notamment sur les modalités d'octroi des allocations d'interruption.
Basic text(s):
Amended text(s):

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