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ITA-1997-L-48214
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Title_of_text
Décret législatif no 165 du 30 avril 1997 portant exécution des délégations conférées par l'article 2, alinéa 23, de la loi no 335 du 8 août 1995 et par l'article 1, alinéas 97, lettre g), et 99, de la loi no 662 du 23 décembre 1996, sur l'harmonisation du régime de retraite du personnel militaire, des Forces de police et du Corps national des pompiers, ainsi que du personnel sans contrat du secteur public, au régime général de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1997-04-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Régit les limites d'âge pour la cessation du service, l'accès au secteur auxiliaire du personnel militaire et les conditions pour bénéficier de la retraite dans les secteurs mentionnés.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-08-08 (ITA-1995-L-42627)
Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.
Basic text(s)
1995-08-08 (ITA-1995-L-42627)
Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.
Basic text(s)
1996-12-23 (ITA-1996-L-47115)
Loi no 662 du 23 décembre 1996 portant mesures de rationalisation des finances publiques.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1997-06-17
Number
no 139
Page range
pp. 3-6