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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon (242) > General provisions (67)

Name: Loi no 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière de l'Etat.
Country: Gabon
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1983-01-24
Entry into force:
Published on: Tiré à part
ISN: GAB-1983-L-48172
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48172&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part
Abstract/Citation: Les Etablissements Publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière (article 2). Les Sociétés d'Etat sont des sociétés commerciales dont l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détiennent la totalité du capital et qui exercent une activité d'intérêt général ou interviennent dans le domaine stratégique de l'économie du pays (article 17). Les Sociétés d'Economie mixte sont des sociétés commerciales dont le capital est détenu conjointement par l'Etat ou par des collectivités publiques, et par des personnes physiques ou morales de droit privé.

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