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Loi no 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique.

Main Region

First Region

Gabon
Economic and social policy
1983-01-24
National
Law, Act

Second Region

Institue une tutelle technique, financière, économique et de gestion sur les établissements publics, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte (article 2). Ces différentes catégories de sociétés doivent également conclure avec l'Etat un contrat de programme pluriannuel (articles 11-12). Prévoit la création, pour chaque société d'économie mixte ou à participation financière publique, d'un conseil de tutelle assurant la tutelle technique.

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