| Name: |
Ordonnance no 1/93/PR, portant création d'un Fonds d'expansion et de développement des petites et moyennes entreprises ou industries. |
| Country: |
Gabon |
| Subject(s): |
Economic and social policy |
| Type of legislation: |
Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: |
1993-04-15 |
| Entry into force: |
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| Published on: |
Tiré à part
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| ISN: |
GAB-1993-R-48170 |
| Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48170&p_lang=en |
| Bibliography: |
Tiré à part
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| Abstract/Citation: |
Le Fonds d'expansion vise à mettre à la disposition des institutions financières et des cabinets d'études agréés, les ressources nécessaires au financement de la création, restructuration, couverture des besoins courants des petites et moyennes entreprises ou industries, et du programme d'expansion dans les secteurs productifs (article 3). Est considérée comme petite et moyenne entreprise ou industrie, toute entreprise dont le capital est détenu pour au moins 51 pour cent par des Gabonais, personnes physiques ou morales, dont la direction est réellement assurée par des nationaux et le chiffre d'affaires annuel égal à un milliard de francs cfa au maximum (article 2). |