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LUX-1997-L-48165
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Title_of_text
Loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers
Adopted on (Date of text)
1997-11-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les décisions ministérielles peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Concerne notamment les autorisations requises pour la création, l'extension, la reprise ou le transfert de surfaces commerciales.
Amended Text region
Amended text(s)
1988-12-28 (LUX-1988-L-7625)
Loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.
Amended text(s)
1988-12-28 (LUX-1988-L-7625)
Loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1997/0882411/0882411.pdf#page=4
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1997-11-24
Number
n° 88
Page range
pp. 2682-2684.