NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Ukraine (555) > International agreements (23)
| Name: | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, du 14 juin 1994. |
| Country: | Ukraine |
| Subject(s): | Other international agreements |
| Type of legislation: | International agreement |
| Adopted on: | 1994-06-14 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Moniteur belge, 1997-11-14, no 216, pp. 30256-30292 Journal officiel des Communautés européennes, 1998-02-19, no L.49, pp. 3-48 |
| ISN: | UKR-1994-IA-48145 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48145&p_lang=en |
| Bibliography: | Moniteur belge, 1997-11-14, no 216, pp. 30256-30292 Journal officiel des Communautés européennes, 1998-02-19, no L.49, pp. 3-48 |
| Abstract/Citation: | Vise notamment à assurer la non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement des travailleurs ressortissants d'un Etat membre employés légalement sur le territoire de l'Ukraine et réciproquement (article 24). Prévoit la conclusion par les parties d'accords en matière de coordination de la sécurité sociale (article 25). Prévoit la possibilité d'entreprendre des efforts conjoints pour contrôler l'immigration illégale (article 27). Contient des dispositions concernant les conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés (titre IV, chapitre II). Dispose qu'aucune disposition du Titre IV ne fait en principe obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant notamment l'admission, le séjour, l'emploi et les conditions de travail (article 42). Enumère les domaines dans lesquels les parties développeront leur coopération en matière sociale (article 71). |