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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Djibouti (306) > Labour codes, general labour and employment acts (4)

Name: Loi n° 140/AN/97/3ème L du 23 septembre 1997 portant aménagement du Code du Travail de 1952.
Country: Djibouti
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-09-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-09-30, no 18, pp. 239-242 (INFORM - P60183)
ISN: DJI-1997-L-47931
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47931&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1997-09-30, no 18, pp. 239-242 (INFORM - P60183)
Loi Loi Site officiel de la République de Djibouti, JO - Secrétariat général du Gouvernement, Djibouti
Abstract/Citation: Partie I: Contrat de travail. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, conclu pour la durée d'un chantier ou d'une mission, saisonnier ou temporaire. Fixe les types de contrat qui doivent être constatés par écrit. Partie II: Du contrat de travail à durée déterminée. Tout contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Définit les notions de travailleur saisonnier, travailleur temporaire, travailleur à titre occasionnel. Partie III: De l'engagement à l'essai. L'engagement à l'essai doit être constaté par écrit. Fixe la durée maximale de la période d'essai en fonction des types de contrat, ainsi que les modalités de rémunération pendant cette période. Partie IV: Du contrat de travail à durée indéterminée. Partie V: De la classification du contrat de travail à durée déterminée. Détermine les cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant l'échéance du terme. Partie VI: De la cessation du contrat de travail à durée indéterminée. Fixe notamment les modalités du licenciement pour motif personnel ou économique. Partie VII: Du préavis. La rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde. Définit la notion de faute lourde d'ordre professionnel. Partie VIII: Dispositions communes. Spécifie notamment les modalités de rémunération. Annule les dispositions antérieures introduisant un salaire minimum et ne fixe aucun nouveau plancher de rémunération. Partie IX: Du placement. Abroge le chapitre V, Titre VII du code du travail de 1952 et le remplace. Traite de la faculté dont dispose l'employeur de recruter directement et librement son personnel.
Repealing text(s):
Implementing text(s):

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