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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Economic and social policy (64)

Name: Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.
Country: Belgium
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-07-17
Entry into force:
Published on: Moniteur officiel, 1997-10-28, no 205, pp. 28550-28562
ISN: BEL-1997-L-47910
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47910&p_lang=en
Bibliography: Moniteur officiel, 1997-10-28, no 205, pp. 28550-28562
Moniteur belge, 1997-12-04, no 230, p. 32337
Abstract/Citation: Le concordat judiciaire peut être accordé au débiteur s'il ne peut temporairement acquitter ses dettes ou si la continuité de son entreprise est menacée par des difficultés pouvant conduire à une cessation de paiement. Il ne peut être accordé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie. Le débiteur doit élaborer un plan de redressement. Lorsque le sauvetage de l'entreprise et le maintien des activités requièrent une réduction de la masse salariale, un plan social de restructuration sera prévu. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements. Dispose que des représentants du personnel doivent être entendus lors de l'élaboration de ce plan. Le transfert de l'entreprise peut être autorisé sous certaines conditions.
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