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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Teachers (32)

Name: Loi du 18 juin 1997 modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
Country: Canada
Subject(s): Teachers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-06-18
Entry into force:
Published on: Gazette officielle, 1997-07-23, no 30, pp. 4923-4957
ISN: CAN-1997-L-47890
Bibliography: Gazette officielle, 1997-07-23, no 30, pp. 4923-4957
Abstract/Citation: Donne suite à l'entente de principe entre le gouvernement et les principaux syndicats relativement aux mesures temporaires de retraite édictées par la Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public. Prévoit qu'un participant n'est plus visé par son régime de retraite au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 69 ans. Toutefois, la prestation de la personne qui continue d'occuper un poste d'enseignant ou d'employé du gouvernement ou d'un organisme public à cette date est payée le jour qui suit celui où elle cesse d'occuper sa fonction. Suspend également jusqu'au 31 décembre 1997 l'application des dispositions relatives au retour au travail d'un pensionné qui avait bénéficié de mesures temporaires de retraite afin d'éviter la perte de certaines bonifications à la pension qui lui avaient été accordées.
Amending text(s):
Amended text(s):
Implementing text(s):

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