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CAN-1997-L-47890
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Title_of_text
Loi du 18 juin 1997 modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Teachers
Adopted on (Date of text)
1997-06-18
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Donne suite à l'entente de principe entre le gouvernement et les principaux syndicats relativement aux mesures temporaires de retraite édictées par la Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public. Prévoit qu'un participant n'est plus visé par son régime de retraite au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 69 ans. Toutefois, la prestation de la personne qui continue d'occuper un poste d'enseignant ou d'employé du gouvernement ou d'un organisme public à cette date est payée le jour qui suit celui où elle cesse d'occuper sa fonction. Suspend également jusqu'au 31 décembre 1997 l'application des dispositions relatives au retour au travail d'un pensionné qui avait bénéficié de mesures temporaires de retraite afin d'éviter la perte de certaines bonifications à la pension qui lui avaient été accordées.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-06-19
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1997-03-22
Articles 52 et 53
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-09-24 (CAN-1997-R-48157)
Décret no 1229-97 du 24 septembre 1997 concernant le Règlement d'application de la Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
Implementing text(s)
1997-09-24 (CAN-1997-R-48157)
Décret no 1229-97 du 24 septembre 1997 concernant le Règlement d'application de la Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
Amended Text region
Amended text(s)
1973-07-06 (CAN-1973-L-15942)
Loi concernant le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2023).
Amended text(s)
1973-07-06 (CAN-1973-L-15942)
Loi concernant le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2023).
Amending Text region
Amending text(s)
1997-12-09 (CAN-1997-L-48433)
Loi du 9 décembre 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.
Amending text(s)
1997-12-09 (CAN-1997-L-48433)
Loi du 9 décembre 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.
Serial region
Serial title
Gazette officielle
Date
1997-07-23
Number
no 30
Page range
pp. 4923-4957