Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 18 juin 1997 modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Old-age, invalidity and survivors benefit; Teachers
1997-06-18
State or Province
Law, Act

Second Region

Donne suite à l'entente de principe entre le gouvernement et les principaux syndicats relativement aux mesures temporaires de retraite édictées par la Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public. Prévoit qu'un participant n'est plus visé par son régime de retraite au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 69 ans. Toutefois, la prestation de la personne qui continue d'occuper un poste d'enseignant ou d'employé du gouvernement ou d'un organisme public à cette date est payée le jour qui suit celui où elle cesse d'occuper sa fonction. Suspend également jusqu'au 31 décembre 1997 l'application des dispositions relatives au retour au travail d'un pensionné qui avait bénéficié de mesures temporaires de retraite afin d'éviter la perte de certaines bonifications à la pension qui lui avaient été accordées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-06-19
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1997-03-22
    Articles 52 et 53

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle
    Date
    1997-07-23
    Number
    no 30
    Page range
    pp. 4923-4957