Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada >

Name: Décret n° 874-97 du 2 juillet 1997 portant règlement sur les organismes collecteurs.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-07-02
Entry into force:
Published on: Gazette officielle, 1997-07-16, no 29, pp. 4692-4695
ISN: CAN-1997-R-47889
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47889&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle, 1997-07-16, no 29, pp. 4692-4695
Abstract/Citation: Une organisation sectorielle ou régionale, un comité paritaire, un organisme communautaire, une fédération de coopératives ou tout autre organisme qui désire être reconnu comme organisme collecteur et recevoir les versements effectués par un employeur en vue de la mise en oeuvre d'un plan de formation doit en faire la demande par écrit à la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre. Précise les conditions d'agrément du plan de formation. Fixe l'obligation pour l'organisme collecteur de tenir à jour un registre contenant un certain nombre d'informations pour chaque activité de formation.
Repealing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer