NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi du 12 juin 1997 sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et sur la Commission des partenaires du marché du travail (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). |
| Country: | Canada - Québec |
| Subject(s): | Labour administration |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1997-06-12 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Gazette officielle, 1997-09-16, no 29, pp. 4653-4687 |
| ISN: | CAN-1997-L-47888 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47888&p_lang=en |
| Bibliography: | Gazette officielle, 1997-09-16, no 29, pp. 4653-4687 Loi (dans sa teneur modifiée)  Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-10)Act (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-10) |
| Abstract/Citation: | Prévoit la création du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Détermine les domaines d'action du ministre ainsi que ses principaux pouvoirs et fonctions en matière de main-d'oeuvre, d'emploi, de sécurité du revenu et d'allocations sociales. Institue également la Commission des partenaires du marché du travail qui a pour fonctions de participer à l'élaboration des politiques et mesures gouvernementales dans les domaines de la main-d'oeuvre et de l'emploi, ainsi qu'à la prise de décisions relatives à la mise en oeuvre et à la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans ces domaines. La Commission est composée de membres nommés par le gouvernement, représentant les travailleurs québécois, les associations d'employeurs, les organismes communautaires oeuvrant dans les domaines de la main-d'oeuvre et de l'emploi et les milieux de l'enseignement secondaire et collégial. Permet au gouvernement d'instituer un conseil régional des partenaires du marché du travail pour chaque région qu'il délimite. Un conseil régional a notamment pour fonctions de définir la problématique du marché du travail dans sa région et d'identifier des stratégies et des objectifs régionaux en matière de main-d'oeuvre et d'emploi. Institue le Fonds de développement du marché du travail. |
| Repealed text(s): |