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Name: Loi du 19 juin 1997 sur les prestations familiales.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-06-19
Entry into force:
Published on: Gazette officielle, 1997-07-09, no 28, pp. 4467-4487
ISN: CAN-1997-L-47887
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47887&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle, 1997-07-09, no 28, pp. 4467-4487
Abstract/Citation: Institue, en remplacement de l'actuel régime d'allocations d'aide aux familles, un régime de prestations familiales. Prévoit l'attribution d'une allocation familiale, variable selon le revenu et la composition de la famille. Prévoit également l'attribution d'une allocation pour enfant handicapé. Sauf dans les cas prévus par règlement, énonce que chaque enfant a droit au bénéfice des prestations familiales jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans et précise que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l'éducation de l'enfant qui vit habituellement avec lui. Prévoit que l'allocation familiale peut être majorée dans le cas de la personne assumant seule la charge de l'enfant. Confère l'administration du régime de prestations familiales à la Régie des rentes du Québec.
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