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Loi du 4 juin 1997 modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Education, vocational guidance and training
1997-06-04
State or Province
Law, Act

Second Region

Etablit un régime d'apprentissage visant à favoriser, en fonction des besoins du marché du travail, l'accès des jeunes et des adultes à des métiers et à des professions. Met l'accent sur la formation en entreprise. Prévoit la possibilité de reconnaître tout comité sectoriel de main-d'oeuvre constitué en personne morale qui concourt à l'objet de la loi. Permet l'établissement de normes d'éthique et de déontologie applicables aux titulaires d'agrément ou de reconnaissance en matière de formation. Introduit aussi un recours à l'encontre du refus, de la suspension ou de la révocation d'un tel agrément ou d'une telle reconnaissance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-06-05
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle
    Date
    1997-06-18
    Number
    no 24
    Page range
    pp. 3457-3464