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MDA-1997-M-47846
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Title_of_text
Décision no 178 du 27 février 1997 du gouvernement et de la Fédération générale des syndicats relative aux conditions de travail en cumul de charges.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Conditions of work
Adopted on (Date of text)
1997-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les règles relatives au cumul d'emplois. Tout cumul d'emplois requiert l'accord de l'employeur principal. Le second emploi ne peut occuper le travailleur plus de quatre heures par jour (huit heures par jour pendant les jours de repos). Les congés annuels payés doivent être pris à la même période. Les fonctions de responsable ne peuvent être cumulées.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1997-03-13
Number
nos 16-17
Page range
p. 40