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Arrêté royal du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Main Region

First Region

Belgium
Administration and financing
1997-04-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités de création d'une banque de données à partir des informations obtenues par les organismes assureurs auprès du Registre national.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-07-10
    Number
    no 129
    Page range
    pp. 18326-18327