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BEL-1997-R-47781
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Title_of_text
Arrêté royal du 19 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Specific categories of workers
Adopted on (Date of text)
1997-08-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine notamment les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1964-07-30 (BEL-1964-R-35784)
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.
Amended text(s)
1964-07-30 (BEL-1964-R-35784)
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1997-08-23
Number
no 159
Page range
pp. 21618-21619