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Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1, 17°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.

Main Region

First Region

Belgium
Employment accident and occupational disease benefit
1997-08-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe notamment les dates à partir desquelles certaines dispositions de l'arrêté royal modifié produisent leurs effets. Prévoit le transfert par le Fonds des accidents de travail de capitaux en faveur du Fonds pour l'équilibre financier de la Sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur Belge
    Date
    1997-08-27
    Number
    no 161
    Page range
    pp. 21864-21865