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BEL-1997-R-47775
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Title_of_text
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1, 17°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1997-08-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe notamment les dates à partir desquelles certaines dispositions de l'arrêté royal modifié produisent leurs effets. Prévoit le transfert par le Fonds des accidents de travail de capitaux en faveur du Fonds pour l'équilibre financier de la Sécurité sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1994-08-12 (BEL-1994-R-38133)
Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1er, (17), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amended text(s)
1994-08-12 (BEL-1994-R-38133)
Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1er, (17), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1997-08-27
Number
no 161
Page range
pp. 21864-21865