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Loi du 12 juin 1997 modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Community, social and personal services workers
1997-06-11
State or Province
Law, Act

Second Region

L'actuelle Commission de reconnaissance des associations d'artistes devient la "Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs".% A droit à la reconnaissance l'association de producteurs qui est une association ayant pour objet l'étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres et qui est la plus représentative en ce qui a trait à l'importance des activités économiques des producteurs et au nombre de membres qu'elle rassemble oeuvrant dans un champ d'activité défini. Une association reconnue d'artistes pourra négocier et agréer une entente collective avec une association reconnue de producteurs. Apporte par ailleurs diverses modifications afin notamment de faciliter la médiation et l'arbitrage de différends. Oblige le dépôt, auprès de la Commission, de l'entente collective pour que celle-ci prenne effet et permet la retenue à la source par les producteurs des cotisations des artistes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-06-12
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle
    Date
    1997-07-02
    Number
    no 27
    Page range
    pp. 4079-4091