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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,419) > Criminal and penal law (27)

Name: Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée.
Country: Luxembourg
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-09-12
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1997-09-12, n° 69, pp. 2260-2282
ISN: LUX-1997-L-47761
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47761&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1997-09-12, n° 69, pp. 2260-2282
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Le chapitre VI du titre I (Du pouvoir judiciaire) traite des juridictions du travail. Prévoit l'existence, au siège de chaque justice de paix, d'un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. Le tribunal du travail est composé d'un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l'un est choisi par le juge de paix parmi les employeurs et l'autre parmi les salariés. Fixe les modalités de nomination des assesseurs.
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